contradictoire ; que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la pièce litigieuse a donné lieu à un débat contradictoire et que Mme

Y..., ne pouvait se réfugier derrière l'argument sémantique tiré de ce que l'arrêt du 13 mai 1991 avait parlé d'intérêt légal, une convention internationale ayant force de loi ; qu'elle a à nouveau violé

judiciaire sont remplies au jour où il statue et non au jour de l'assignation ; qu'ainsi, la demande émanant d'un créancier ne peut être déclarée recevable si ce créancier a été désintéressé par le débiteur

en ses deux branches : Attendu que la société Man fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel devait

M. de X... faisait valoir que "que la CRCAM ... était en mesure eu égard au compte professionnel de la SARL BEFI, de savoir que l'absence de provision subsisterait jusqu'à l'échéance, (versant) aux débats

qu'à élaborer un plan d'apurement du passif ne saurait lui reprocher de ne pas avoir présenté un plan de continuation, en prononçant la liquidation sans procéder à une réouverture des débats pour lui

" a, en statuant ainsi, retenu les reproches identiques qui avaient motivé l'avertissement infligé à ce dernier, avertissement fondé sur l'attitude autoritaire et méprisante à l'égard des débiteurs sur

jour de la demande d'exécution de la garantie ; qu'en affirmant que le cautionnement réel "est une sûreté réelle qui n'engage pas personnellement la caution hypothécaire au paiement de la dette du débiteur

Z... dans ses conclusions d'appel et dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure qu'elle ait été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article

laquelle elle détenait un compte courant d'associé ; que, la SCEA ne respectant plus ses engagements, la coopérative l'a vainement mise en demeure de s'acquitter de la somme due au titre du solde débiteur

Code de procédure pénale, " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de coups et blessures volontaires commis avec une arme ; " aux motifs notamment que la victime Y... avait décrit

amiable de l'UCB, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir refusé de condamner les responsables au paiement des intérêts conventionnels, alors que, d'une part, en déniant

de 500 francs par jour de retard à compter de la date de licenciement"; qu'à été établi le 17 février 1994, un "procès-verbal de conciliation totale" mentionnant que cette conciliation entraîne désistement

[S], de la SCP Foussard et Froger, avocat du conseil départemental de la Seine et Marne, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à relever que

13 décembre 1993 à 8 heures 30 mais qu'elle ne constate pas que Pereira ait été avisé de ce qu'il pouvait demander qu'un délai, qui ne pouvait excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale, des articles 168 et 231 du même Code ; "en ce que le procès-verbal des débats

restitué en aval de l'installation proche de la moitié de celui qui devait l'être, c'est-à-dire précisément le débit anormalement faible constaté avant toute mesure par les rédacteurs du procès-verbal