X... n'était pas susceptible d'influer sur l'issue de l'instance civile; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article

fondé sur des déclarations mensongères, erronées ou illégales de son ancien employeur, l'Association pour la formation professionnelle des adultes, et sur l'absence de preuves apportées par cette dernière

Energemo avait la qualité de maître de l'ouvrage et la société Spie Trindel celle d'entrepreneur principal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris dans ses deux dernières

des conclusions dans le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel, qui a repris, dans l'exposé des demandes, les prétentions et moyens du syndicat des copropriétaires, dont l'exposé correspond à ses dernières

l'exécution partielle de son obligation par l'entrepreneur et le caractère manifestement excessive de la clause pénale, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa dernière

leur action contre l'UAP prend appui, même si leurs premières conclusions ne l'ont pas exprimé, sur la subrogation légale prévue par l'article 1251,3°, du Code civil dont elles font état dans leurs dernières

attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme X..., alors que la motivation du Tribunal sur le domicile réel de cette dernière

alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remettant en cause la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et la cour d'appel devant statuer sur les moyens invoqués par les dernières

la société Neressis fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Mixad alors, selon le moyen, que la personne qui fournit à une autre un module au moyen duquel cette dernière

procédure, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble les articles 370 et 373 du code de procédure civile ; 2°/ que sont recevables les demandes de l'héritier qui indique dans ses dernières

en enrichissement sans cause engagée par la société Fors France à l'encontre de la société Santé actions motifs pris qu'elle ne démontrait pas ne disposer d'aucune autre action à l'égard de cette dernière

repas : 104,80 » - et mentionnait donc uniquement une somme globale à titre de salaire, n'avait pas d'effet libératoire pour des sommes sollicitées à titre d'heures supplémentaires pendant les cinq dernières

façadiers fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes d'annulation de la décision d‘attribution du marché et que soit ordonnée une nouvelle procédure, alors : « 1°/ qu'elle soutenait, dans ses dernières

Y... disposait d'une créance à l'encontre de Mme X... correspondant aux travaux qu'il avait effectués sur la maison de cette dernière, que celui-ci n'avait pas contribué aux charges du ménage tandis que

Philippe X..., qui, même s'il conteste avoir porté une gifle à la plaignante, donne une version identique de l'altercation, précisant même avoir eu un geste violent en direction du visage de cette dernière

l'emprunt contracté par la société, ni de l'utilisation de fonds appartenant à la société au profit de la société Marius ou du concubin de la fille de Mme Z..., pas plus que des déclarations de cette dernière

attaqué qu'il était propriétaire indivis avec sa soeur, Mme Y..., de l'appartement pour l'occupation duquel une indemnité lui était réclamée par celle-ci ; qu'en accueillant la demande de cette dernière

Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches Enoncé du moyen 6. Le moyen, pris en ses deux dernières branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.