AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
669022fd766d1156dbbed3bf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par courrier du 15 novembre 2019, les consorts [E] faisaient valoir que les installations de la société Le Comptoir du [Adresse 4] n’étaient pas conformes aux termes de l’avenant du 28 juillet 2011.
Source officiellePage 27 sur 344
civ3
607941069ba5988459c3ff8d
18 avril 1972
18 avril 1972
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE X..., LIE AVEC LA SOCIETE NAU PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DE VENTE INTERVENU ENTRE ELLE ET LE COMPTOIR
Source officielle