R... s'était implicitement appropriés a considéré que la direction de l'entreprise était au courant de l'embauche concernée qui avait été discutée en réunion ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce

d'appel de Bordeaux de sorte qu'il n'est pas établi que la prescription ait commencé à courir ni en conséquence qu'elle ait été acquise avant l'instance en partage'', sans avoir invité les parties à discuter

contrat de travail ; que le fait, pour un chauffeur de poids lourds, de refuser, de manière réitérée et sans raison valable, de déférer aux convocations de ses supérieurs hiérarchiques souhaitant discuter

que dès lors, le salarié ne pouvait utilement arguer contre l'employeur de son mandat de représentant syndical à l'occasion d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en disant

partie que dans l'hypothèse d'une décision contentieuse ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il était constant que le jugement supplétif togolais du 18 août 2004 renvoyait à l'enquête à laquelle le juge disait

sa maison ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; qu'en disant

attaqué a déclaré irrecevable la demande en confusion de peines ; "aux motifs que les peines en question sont définitives dans le rapport entre elles ; que la Cour a déjà statué sur leur confusion en disant

indemnité d'occupation, dont le versement s'impose tant que l'occupant n'a pas libéré les lieux, ce qui est le cas lorsqu'il continue à y entreposer ses effets personnels ; qu'en l'espèce, il n'était pas discuté

les conclusions des parties ; qu'en retenant que l'expert avait établi un pré-rapport permettant aux parties de présenter leurs observations et déposé un rapport qui n'aurait pas été discuté

de l'arrêt, ni des productions que le résultat de la conversation entre l'expert et l'architecte ait été porté, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter

l'accident du travail devait être écartée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, lequel se bornait à douter de la certitude de cette relation de cause à effet ; qu'elle a, ce disant

l'entrepreneur le montant d'une facture, retient que "les critiques formées ne peuvent être prises en compte dans la mesure où elles ne sont appuyées d'aucune justification pouvant être contradictoirement discutée

à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'avenant n° 13 du 13 mai 1986, relatif aux classifications de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, en disant

relevé d'office ce moyen sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, en violation des articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en tout état de cause, en disant

; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces visées au jugement sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattues et discutées

faire cesser un trouble manifestement illicite ; 2 / que le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits en indiquant que la prime revêtait les caractères de fixité, généralité et constance et en disant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le premier moyen, qu'en disant qu'il percevait un salaire annuel calculé sur treize mois, la cour d'appel a dénaturé la lettre de sa nomination

contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter