2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et Monsieur Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.

concernant le domaine de Saint-Pons.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de communication

X..., QUI SOUHAITAIT SE RENDRE ACQUEREUR D'UN TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE HURTIGHEIM BAS-RHIN , LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A AUTORISE LE MAIRE, PAR DEUX DELIBERATIONS

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de

Elisabeth, - la société GROUPEMENT FUNERAIRE D'ILE DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 mars 1998, qui, pour infraction à la législation

François Marie A..., demeurant ..., 5 / M.

Dominique DALESME M. Marc BESNARD qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

La clôture a été prononcée le 2 mai 2002 et l'affaire appelée à l'audience du 17 mai 2002.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication

Marc A, demeurant ... ; M.

Dominique X... et autres ; M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

APPELANT : Monsieur Dominique X...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la commune de Perpignan, représentée par Me Joubes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique X...

Dominique C, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté n° 2011-67 pris le 28 octobre 2011 par le maire des Contamines-Montjoie en tant que cet arrêté interdit la circulation des véhicules à moteur