dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné

auquel elle est tenue, que la Cour de Cassation constate que le pourvoi est recevable contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité de l'appel ; Et sur le moyen relevé d'office après avertissement donné

Choucroy, avocat de la société Moras affichage, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après invitation donnée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles R. 516-37, alinéa 3, du Code du

notification, dont l'irrégularité a causé préjudice aux époux Y..., n'a pas pu faire courir le délai de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné

prix des actions cédées en opposant la nullité de la cession, les cédants l'ont assignée pour faire déclarer parfaite la vente desdites actions ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 122 et 546 du nouveau Code de procédure civile

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure

que ce texte n'est pas contraire aux dispositions des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné

par jugement en dernier ressort, a rejeté cette demande ; que la société Anigor Trust a fait appel et que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné

que ce texte n'est pas contraire aux dispositions des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, soulevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu