opposé la nullité du cautionnement ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le cautionnement nul et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement donné

procès en cause, a considéré qu'il était impérieusement nécessaire d'assurer la continuité du cours de la justice et permettre ainsi le jugement des prévenues dans un délai raisonnable ; que la cour a donc

délit n'était retrouvé sur le corps de Maria Pereira ; qu'en ce qui concerne l'heure du décès, cet expert a précisé qu'il n'était pas possible de la déterminer avec précision, car le certificat n'a donné

pour infractions aux règles de sécurité du Code du travail ; "aux motifs que le prévenu considère qu'il a respecté les consignes de sécurité de Métaleurop, entreprise utilisatrice, et qu'il n'est donc

. ; "elle était donc manifestement en droit de prendre en cette qualité, toute décision jugée par elle conforme à ses intérêts, et notamment de poursuivre la résiliation du bail en suite d'impayés locatifs

faits et pendant une longue période, permettent de considérer que sa version des faits est le reflet de la réalité d'autant que, à l'exception de points de détails (circonstances dans lesquelles elle a donné

Nous avons donc eu la chance d'être présents au moment de l'aboutissement de toutes ces actions conjuguées, l'affaire maintenant se transporte sur un plan pénal.

nouveaux de pressions sur Mmes M... et D..., témoins, c'est au prix d'une contradiction que la chambre d'accusation a considéré que la plainte du 11 août 1997 portait sur les mêmes faits que ceux ayant donné

X... à cette procédure particulière, qui a donné lieu à la décision de refus du Comité de direction des ressources humaines et qui justifiait l'absence de recours devant l'équipe technique d'orientation

Y..., suffisait à engager sa responsabilité, n'a donc pas respecté les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'acte introductif d'instance, qui

cour d'appel a violé les articles 400, 401 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, donc

décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, dès lors que Mme X... était restée à partir de juin 1993, pendant trois mois, sans aucune tâche à accomplir et donc

Jacques de X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rapporter à la succession non la somme de 200 000 francs à lui donnée par son père, mais la proportion de la valeur des biens immobiliers

constituée à cet effet qui, à la suite de l'offre de reprise et du jugement arrêtant le plan de cession, visait l'ensemble des éléments incorporels et ne pouvait donc délaisser la marque dont la cédante

part, que les juges se sont contredits en décidant, d'une part, que le permis de construire concernant la propriété avait été délivré conformément au plan d'occupation des sols, que le terrain serait donc

, "18) que l'arrêt a ainsi méconnu que la preuve des malfaçons et de leurs conséquences dommageables peut être faite par tous moyens et tous procédés ; qu'en l'espèce, l'arrêt de fond disposait des données

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

nom alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat de représentation conçu en termes généraux confère à l'intéressé pouvoir d'interjeter appel d'un jugement quand bien même ledit mandat lui ait été donné

de la procédure et, notamment, de l'acte introductif d'instance et du commandement de payer, alors que, selon le moyen, la signification d'un acte doit être faite à personne; que l'huissier doit donc

X... à son étude pour lui remettre ses dossiers; que ce dernier n'a pas donné suite à cette injonction; que la cour d'appel ne pouvait dès lors mettre à la charge de M.