société Edouard et fils, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section B), au profit de M. le directeur général des Douanes

lot. 18 et 19, ZA de Bergevin, 97110 Pointe à Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes

quincaillerie (DIGEQ), dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 97/27273 rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes

Nouval, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 97/27274 rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits

Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits Indirects,

Marquis X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 387 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a en aucune façon indiqué en quelle qualité M.

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et

L'administration des douanes a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

d'y apporter des réponses ; qu'elle soutenait que l'administration des douanes (direction régionale) avait été dans l'incapacité de répondre à ses questions et que le bureau des douanes était demeuré

, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L'attention du liquidateur était également attirée sur la situation du gardien du domaine.

X... , ont donné à bail à long terme à la société viticole de France un domaine agricole comprenant des bâtiments et parcelles ; qu'une partie de ces biens a été apportée au [...]

X... a été victime, alors, selon le moyen, que, d'une part, seules les personnes publiques sont tenues d'entretenir leur domaine routier ; qu'en reprochant à la société de ne pas avoir entretenu le domaine

montant de l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles lui appartenant pour la construction d'une route divisant en deux parties le domaine

momentanément les possibilités de participer aux formations, et que les connaissances qu'il a acquises pendant ses quarante-deux ans d'expérience professionnelle lui confèrent une bonne qualification dans son domaine

[D] fait valoir que la décision constitue une atteinte à ses droits en tant que professionnel qualifié dans le domaine de la traduction et de l'interprétation.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2019), la société La Vigne de l'horloge (la société) est propriétaire d'un domaine agricole. 2.

[N] [L], la Société de courtage et de transit, l'Administration des douanes partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 9 décembre 2014, qui, pour exportation