C B, né le 13 avril 1984 à Neufchateau et domicilié Le Pujol à Fontrieu 81260 et demande au tribunal : 1°) de constater que l'infraction commise par M.

B C, né le 21 juin 1982 à Valenciennes et domicilié 49 ter rue du Buguet à Saverdun (09700) et demande au tribunal : 1°) de constater que l'infraction commise par M.

[Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Domaine de la rivière, 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, cour d'appel

A C né le 19 juillet 1946 à Sarton (62760) et domicilié lieu-dit Falguerettes Haut à Alban (81250) et demande au tribunal : 1°) de constater que l'infraction commise par M.

requête enregistrée le 9 janvier 2024, Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme C B née le 27 décembre 1971 à Thiais et domiciliée

enregistrée le 15 mai 2024, Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B C, née le 1er décembre 1966 à Pont-de-Vaux (01190) et domiciliée

_____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la communauté territoriale du Sud Lubéron, représentée par son président en exercice, domicilié

Le prévenu, le procureur général et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision.

Boscheron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Domaine de Cicéron, de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

B A à payer une amende de 150 euros sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de lui enjoindre de libérer le domaine public fluvial, dans un délai

[...]                                                       , 2°/ Mme Maryline Y..., domiciliée [...]                        , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Bastia

LES DELICES DE SCEAUX 73, rue Houdan 92330 SCEAUX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - assistée

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

[Adresse 1], 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1°) du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, domicilié

les communes de GHISONACCIA, GHISONI, LUGO DI NAZZA et POGGIO DI NAZZA, une commission syndicale " chargée d'administrer le domaine indivis entre ces communes ".

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DU VAL D'ARAN, dont le siège est ...

qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 3] représentée par Me Yann LE VIAVANT, avocat au barreau de VALENCE SARL EURO FORMATION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié