DALKIA Grosse délivrée le 07 septembre 2022 à : - Me GABORIT - Me RIGAUD - Me VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022

Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCEMALADIE DU GARD (CPAM DU GARD) Grosse délivrée le à Selarl Pericchi Selarl Para Ferri Me Rigaud

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B, en tant que gérant de la société distributrice des revenus, d'ignorer la réalité des manquements commis, l'administration établit suffisamment l'intention du contribuable d'éluder l'impôt.

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

2] 1965 à [Localité 12] [Adresse 16] [Localité 8] [Localité 14] ALLEMAGNE représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, représentée par Me Elodie

RESDIS prise en la personne de son représentant légal audit siège RCS D'[Localité 5] 514 333 921 [Adresse 6] [Localité 3] représentées Me Elodie SEVERAC, SELARL ACTION JURIS, avocat postulant avocat

En outre, il ressort des pièces du dossier que cet avis, qui n'avait pas à être communiqué à l'intéressé, mentionne que le collège de médecins était composé des docteurs Alain Sebille, Elodie Millet et

judiciaire de Rouen du 4 octobre 2022 APPELANTE : Madame [Z] [G] née le 04 Février 1996 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

barreau d'Avignon INTIMÉE : Mme [C] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me David Cusinato de la Selarl Abeille Avocats, plaidant, avocat au barreau de Marseille Représentée par Me Elodie

article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

leur montant, à leur caractère répété sur la période vérifiée, ainsi qu’à la nature personnelle des dépenses engagées, le service doit être regardé comme apportant la preuve de l’intention délibérée d’éluder

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

de droit luxembourgeois agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Vincent RIBAUT

Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.