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[E] a été condamné le 18 avril 2024 à un an d'emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour des faits de vols aggravés et transport d'arme.

l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français et de recel.

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Michel X..., syndic, demeurant ... à Dax (Landes), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Donair France, 2°/ La société anonyme Donair France, dont le siège social est ...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

[F] a été pris en charge comme mineur isolé par l'ASE, qu'il a vécu avec sa compagne, qu'il a un enfant et qu'il a construit sa vie en France. M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° Z 21-12.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS