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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2515306_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A, représenté par Me Fadier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC002122902
11 mai 2006
11 mai 2006
; : Article 26 « Les décisions du juge délégué peuvent faire l’objet d’un recours (...) devant le tribunal, dans un délai de trois jours de la date de leur adoption, de la part du syndic, du failli
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5185
24 septembre 2002
24 septembre 2002
A cet égard, le Gouvernement a failli à son obligation positive de protéger la vie privée et familiale du requérant quant à l’accès aux dossiers le concernant à sa première demande.
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5baed
4 novembre 1976
4 novembre 1976
LES PARTIES DES L'ACCORD DE VOLONTE ; QU'ENFIN, COMME IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ACQUEREUR S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS AVEC LE FAILLI
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc77
3 mars 1970
3 mars 1970
FINANCIERES, SANS QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, EN COURS DE L'INFORMATION DE ME Y..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, AIT PU COUVRIR L'IRREGULARITE INITIALE D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UN FAILLI
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6dd
10 juillet 1970
10 juillet 1970
SOCIETE COLLOMP ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE FOURNIAL, D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A L'ACTION EN REVENDICATION DE CE DERNIER, ANCIEN FAILLI
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300362
30 mars 2011
30 mars 2011
syndic en reddition de comptes, en révocation ou en responsabilité contractuelle, mais seulement en responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce monsieur X...demande la condamnation du syndic qui aurait failli
Source officielleciv3
613720f4cd580146773efc5a
20 juillet 1989
20 juillet 1989
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1721 du Code civil et 19 de la loi du 22 juin 1982" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré que le bailleur avait failli
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60330e73d005838086bb0444
6 octobre 2017
6 octobre 2017
légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 414 57 4 1 522 Représentée par Me Lucie TEXIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2169 Représentée par Me Fadi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601916_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Maitre ; les observations de Me Fadier, représentant Mme A...
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431215_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l’État à lui
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419017_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0310DEC001163485
10 mars 1989
10 mars 1989
D'après la loi italienne, enfin, le failli perd tous ses droits d'ester en justice et devient de ce fait irresponsable.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD000668303
12 juin 2007
12 juin 2007
Quant à la partie du grief portant sur les incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0703JUD002657004
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Quant à la partie du grief portant sur l’absence d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD000491004
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Quant à la partie du grief portant sur l'absence d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1016JUD000001104
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Quant à la partie du grief portant sur l'absence d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0920JUD003963804
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Quant à la partie du grief portant sur l'absence d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD003882304
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Quant à la partie du grief portant sur l'absence d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis
Source officiellesoc
613722c9cd580146774016f2
15 octobre 1996
15 octobre 1996
Fadi, demeurant ..., 7°/ de M. Q..., demeurant ..., 8°/ de M. Bou Khalil Z... E..., demeurant ..., 9°/ de M. Georges B... X..., demeurant ..., 10°/ de M.
Source officiellePage 27 sur 503
Mohamady, Faidi
11/06/2026
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FAIDI, Abdellah, Belkacem, FAIDI
09/06/2026
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EL FAIDI EL MESSAOUDI, Ali
15/05/2026
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DANIA OIZIRI, Faidine
15/04/2026
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FAIDIN
07/04/2026
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