Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2018, n° RG : 17/06572), M. et Mme N... se sont acquittés, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, de préférence au format

#Miguel Forcat Icardo gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-73/96.

#Bo Forvass v. Európska komisia.#Vec T-203/97.

. - Marchand forain avec véhicule automobile - Charge marchande utile.

automobiles et de la société Ford à restituer l'automobile à la société Bail Banque populaire et à l'indemniser de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ford fait grief à

Y..., actionnaire de cette société, se sont portés cautions de cette dernière au profit de la société Ford France automobile (la société Ford), chacun à concurrence d'un certain montant ; que la société

Guadeloupe a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt (Caen, 8 décembre 1998) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du commandement pour extinction de la créance fondant

Y... alors qu'en fondant, uniquement, sa décision sur le fait que celui-ci n'avait pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel aurait violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

revêtements du 10 juillet au 3 octobre 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 1er mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités kilométriques en se fondant

le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste électorale de l'arrondissement et que la commission de révision des listes électorales ne pouvait décider sa radiation en se fondant

le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste électorale de l'arrondissement et que la commission de révision des listes électorales ne pouvait décider sa radiation en se fondant

le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait être radiée de la liste électorale de l'arrondissement et que la commission de révision des listes électorales ne pouvait décider sa radiation en se fondant

mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, en réparation des préjudices subis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, qu'en se fondant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1991) d'avoir fixé le montant de cette soulte en se fondant sur l'évaluation fournie par l'expert judiciaire, sans répondre aux conclusions de

, que l'opposition étant devenue sans objet en raison de l'annulation de la contrainte, il ne pouvait être condamné à payer les frais de signification de l'acte ; qu'en décidant le contraire, en se fondant

à la Nation, en exécution du décret du 24 novembre 1790 ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, en fondant

préposé ; que les consorts X... reprenaient l'instance en leur qualité d'héritiers ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sans répondre aux conclusions des AGF qui, se fondant

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que ne saurait être accueilli le premier moyen du pourvoi par lequel la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de cette demande en se fondant

avait cessé de payer les mensualités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2001) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en se fondant