expert-comptable, de lui délivrer des attestations dites "de pointe", mentionnant le montant maximal des sommes détenues pour le compte de ses mandants ; que la société Laficau, qui a pour activité de fournir

intéressements y afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis

Selon le deuxième, si le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives, par dérogation

fondée sur l'importance du travail de prospection que la salariée envisageait d'accomplir en fonction de son état de santé ultérieur ; qu'en se fondant ainsi sur le travail qui serait éventuellement fourni

litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit, pour satisfaire aux exigences légales, justifier les éléments sur lesquels il fonde son appréciation par référence à des éléments fournis

L'employeur a l'obligation de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. 10.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doivent examiner les éléments objectifs que l'employeur est tenu de leur fournir

faute au liquidateur judiciaire de ne pas s'être abstenu de procéder à la vente des marchandises de la société débitrice , sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société [...] avait fourni

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

l'obligation de délivrance implique non seulement l'obligation de délivrer la chose elle-même, mais aussi ses accessoires ; que l'obligation de renseigner, de conseiller un acheteur profane, de lui fournir

activité d'importatrice de déchets, en souscrivant des déclarations de chiffres d'affaires inexactes, sans relever aucun élément de droit ni de fait déduit d'une analyse des éléments d'information fournis

activité d'importatrice de déchets, en souscrivant des déclarations de chiffres d'affaires inexactes, sans relever aucun élément de droit ni de fait déduit d'une analyse des éléments d'information fournis

L.311-3 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le créateur indépendant se distingue du créateur à domicile en ce que le premier exécute librement l'oeuvre qu'il s'est obligé à fournir

une quantité de travail constante, il permettait à ses salariées d'obtenir un revenu équivalent ; qu'en déclarant non fautif le comportement persistant des salariées de fournir leur prestation de travail

F B un permis de construire n° PC 034 082 22 M0001 pour la réalisation d'un abri pour chevaux sur les parcelles cadastrées AT 9a, AT9b et AT10 au lieu-dit Puech de Fourgues, ainsi que la décision implicite

cadre de la vérification de la comptabilité de cette société et qui ont par suite été considérées comme des revenus distribués à son profit ; Claude X... a fait plaider que l'Administration n'avait fourni