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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301906_20250522
22 mai 2025
C, représenté par Me Moraga Rojel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2201071_20240229
29 février 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M.
DTA_2100088_20230309
9 mars 2023
A B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à
DTA_2101204_20231228
28 décembre 2023
a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer
DTA_2100862_20230713
13 juillet 2023
Par un arrêté du 23 février 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300054_20241128
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2600474_20260226
26 février 2026
A sa levée d’écrou, le 24 février 2026, les services de police lui ont notifié un arrêté du préfet de la Guyane du 23 février 2026 fixant, en application d’une interdiction judiciaire de territoire français
DTA_2101379_20231228
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre
DTA_2001290_20230413
13 avril 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour mention " vie
DTA_2301744_20250417
17 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927101
18 mai 2018
Il soutient que par la publication au Journal Officiel de la République française le 4 février 2018 du décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier, il
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01177_20241223
23 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision en date du 23 mai 2022 par laquelle le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453159.20220203
3 février 2022
C devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane est rejetée.
DTA_2100398_20230330
30 mars 2023
l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane
DTA_2400705_20260129
29 janvier 2026
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d’être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un
DTA_2401475_20260226
A..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
DTA_2201098_20240229
Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse C est la mère d'une enfant française, née en 2021.
ORTA_2500680_20250516
16 mai 2025
de lui délivrer un titre séjour en tant que parent d'enfant française ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 5°) de mettre
Chambre JAF
6867600a4965b5d9df1ead2b
2 juillet 2025
française), de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 6] assisté de Me Dominique ANTZ, avocat PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [H] [R] épouse [B] née le [Date naissance 4]
DTA_2100090_20230309
obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour
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