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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle

Page 27 sur 51414

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100559

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

né d'un père français. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

était contenue dans un prêt consenti par la banque française BNP Personal Finance, banque française, à M. et Mme Z..., français et domiciliés en France, et destiné à financer l'acquisition d'un immeuble

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226d8

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

La France musulmane avec une Marianne maghrébine pourquoi pas, au point où on en est" faisant suite à un paragraphe consacré à l'abattage rituel des moutons en France à l'occasion de la fête religieuse

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b5d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d265

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

en vigueur de l'article 222-48 nouveau du Code pénal, l'interdiction définitive du territoire français ne pouvait être prononcée à l'encontre de l'étranger qui, soit résidait habituellement en France

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc51

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748460

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78-1er du code de la nationalité française : "Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

Source officielle
CC

civ2

613721b1cd580146773f62fc

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636028

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX [1] Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Compétence de la juridiction française

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00155

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

M..., en concubinage avec une ressortissante française et père d'une fillette née sur le sol français âgée d'un an et demi, née de cette union, et chef de deux entreprises employant des salariés, en se

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CC

comm

61372334cd58014677406c5a

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ; que par suite de l'exécution par la Société française La Mouette de dix-sept transports de produits agro-alimentaires à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00424

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201362

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République fédérative de Yougoslavie, signé le 26 mars

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CC

civ1

60794d169ba5988459c48001

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité

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CC

civ1

61372426cd58014677412f14

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

, et avait acquis le plein exercice de la citoyenneté française et des droits politiques au même titre que les français d'Algérie non musulmans, comme en justifiait son inscription au premier collège de

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275de

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

F... parle français "mais simplement qu'il est traducteur et accompagnateur à l'occasion des trajets Chine-France et France-Chine" et que "cela impliquait qu'il puisse traduire les propos des enfants du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100050

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; que l'enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de

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CC

cr

6137267bcd58014677425eb2

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ2

613722dacd580146774024ed

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle