* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Octobre 2019, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE,faisant fonction de greffière

The decision also stated that if the applicant refused to pay the fine, she would face removal and be banned from the territory of Azerbaijan for three years.

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Mladenović and Others v. Serbia (dec.) [Committee], nos. 41375/16 and 2   others, 29   August 2019).

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'absence d'avis de l'architecte des Bâtiments de France : 2.

France , 25 June 1996, § 36, Reports of Judgments and Decisions 1996-III, and Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR 1999-VI). 41.

France (FEDEX) à payer à M.

, Matuchansky, avocat du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE et du SYNDICAT NATIONAL C.

LOISIRS [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0678 DEFENDERESSE Société THE SWATCH GROUP FRANCE

Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 octobre 2020, le syndicat " Casinos de France " conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête de la société CLMCE.

et de la SA MIM COM, Condamné la SA MIM COM à verser à la SA ORANGE FRANCE la somme de 1 002 698 euros Condamné la SA ORANGE FRANCE à payer à la SA MIM COM la somme de 164 599 euros Ordonné la

les matchs auxquels participe l'équipe de France dite "le XV de France" dont ceux du tournoi des VI nations ; que la société Fiat France (la société Fiat) ayant fait paraître, le 24 février 2008, par

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Janvier 2024, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

France (dec.) [Committee], no.   18108/20 , § 11, 5 November 2020). 8.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Septembre 2025, devant : Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction

et que sa société disposait d'un établissement stable en France.

530 099, pris en son établissement sis 40 Boulevard de Lorraine 06400 CANNES, lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représentés par Me Franck

GEA TUCHENHAGEN FRANCE Prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 398 93 3 0 28 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour COMPOSITION DE

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014 (extracts); and Čaluk and Others v. Bosnia and Herzegovina   (dec.) [Committee], nos.

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Denić and Stamenković v. Serbia (dec.) [Committee], nos. 58944/18 and 58948/18, 5   November 2020).

France [GC], no. 43835/11, § 67, ECHR 2014; and Nikolić and Others v. Serbia (dec.) [Committee], nos. 48162/18 and 8 others, 21   January 2021).