APPEL APPELANTE : CAISSE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA LOIRE - CMSA - Avenue Albert Raimond BP 51 42275 SAINT PRIEST EN JAREZ représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me GUILLARD

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Thierry SIMONOT, né en 1966 et résidant à Couchey,             M me Laurence STEPHAN épouse JUGUET, née en 1957 et résidant à Hauteville,  &#

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article

du 30 Septembre 2014 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 13/15339 APPELANT Monsieur [N] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 2] Représenté par Me Michel GUIZARD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/05879 APPELANT Monsieur [K] [C] demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL GUIZARD

épouse [L] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS , avocat au barreau de PARIS (toque : L0066) Assistée de la société d'avocats ANTONINI en la personne de Me Laurence

APPELANTE : SA MERCEDES BENZ FINANCEMENT ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Michel GUIZARD

d'aide juridictionnelle de Nîmes) FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE Pris en la personne de ses représentants légaux en exercice 39 Boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS

 : B0022) APPELANT : Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 16] (95) de nationalité française demeurant [Adresse 9] [Localité 12] représenté par et assisté de : Me Laurent

Laurent, conseiller rapporteur, M.

Laurent , conseiller rapporteur, M.

Laurent, conseiller rapporteur, M.

Laurent, conseiller rapporteur, M.