COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plein Soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Deyme, Montgiscard (Haute-Garonne

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 1998) que la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne

X... a assigné le 11 mai 1994 le trésorier payeur général de la Haute Garonne devant le tribunal de grande instance de Toulouse en nullité de l'avis à tiers détenteur délivré à son encontre le 15 mai 1993

(Haute-Garonne), 5 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est ...

(Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

contre l'arrêt n° RG : 19/05494 rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

La non acceptation par l'une ou l'autre des parties signifiera son intention d'engager l'instance devant la juridiction du département de la Garonne (France) ; qu'étaient ainsi visées sans aucune distinction

(D 399), " F... " leur avait remis à Villeneuve La Garenne, en mains propres, la carte grise de chaque véhicule, une clef unique et un papier à remettre à un transitaire italien, un certain G..., ainsi

éjaculation, alors qu'elle était âgée de 5 ans ; qu'elle avait pu déterminer le jour des faits, car sa mère était partie passer son permis de conduire, son père les gardait, son frère Alexandre, un petit garçon

. ; que ce dernier a précisé lors de l'information que le prévenu lui avait touché le sexe et lui avais mis un doigt dans les fesses tandis que les parents du jeune garçon avaient dénoncé ses troubles

pour frauduleuse comme faite pour protéger le salarié contre un licenciement imminent ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne

selon la [4], « deux chèques ont été tirés sur un compte ouvert au nom de la société [2] », lui-même essentiellement alimenté par un compte ouvert au nom de la société [3] dans les livres de la BGFI au Gabon

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « procès-verbal (état 6670 M E) pour le local type n° 13 relatif au supermarché CARREFOUR à Portet-sur-Garonne

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne

: Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Montauban Béton et la compagnie d'assurance Acte IARD que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Tignol Béton, Béton Garonne

surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation s'est bornée à constater l'existence d'actes de pénétration anales digitales ainsi que d'actes de pénétration au moyen d'objets sur les deux jeunes garçons

Pascal Z... a tiré au jugé ; que, pour écarter le fait justificatif, la cour d'appel retient que l'action de tir se serait située à un moment où les véhicules venaient de bifurquer dans la rue des Garennes

. ; "aux motifs que les fellations pratiquées sur les jeunes garçons sont des actes de pénétration ; "alors que l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte

contrainte; qu'à cet égard le tribunal a justement souligné que Christian Y... use de son influence qui est très grande sur l'enfant pour induire de façon extrêmement forte un refus, d'autant que le jeune garçon

X... et non pas seulement sur les seuls départements constituant son secteur géographique, il suffit de constater que le département de la Haute-Garonne où le nouvel employeur de M.