et que le retour est sollicité par le parent qui ne dispose pas de droit de garde ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la résidence habituelle de X...était fixée chez sa mère

à vue ; que le juge d'instruction n'a donc pu se fonder que sur des actes ou pièces antérieurs à la mesure de garde à vue annulée ; et que la garde à vue n'a pas constitué le préalable nécessaire à la

X...; que dès lors en décidant que la garde de la canalisation était commune aux sociétés Shell et Trans-Ethylène pour les condamner in solidum à verser à M.

X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP, les conclusions de M.

[I] [B], propriétaire de l'appartement, en lui reprochant le fait que la fenêtre était dépourvue de garde corps et était dangereuse.

les époux [O], prétendant que le taux effectif global mentionné dans l'offre du 28 juillet 2012 était inexact et que la banque avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde

[B] et qu'elle aurait ainsi manqué à son devoir de mise en garde.

X... fait grief à l'assemblée générale d'avoir fondé sa décision sur son comportement agressif à l'égard des services de police, après le décès de son fils au cours d'une garde à vue ; Mais attendu

classées respectivement au coefficient 270, échelon 4, groupe 2 et au coefficient 307, échelon 8, groupe 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde

durée indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée au coefficient 280 échelon 5 groupe 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde

financer, dans le cadre d'une opération de défiscalisation, l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location ; que reprochant à la Caisse d'avoir manqué à son devoir de mise en garde

financer, dans le cadre d'une opération de défiscalisation, l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location ; que reprochant à la Caisse d'avoir manqué à son devoir de mise en garde

de 212 000 euros, ce qui eut déjà une incidence, selon la cour d'appel, sur la création d'un « atelier taurillons" qui n'a pu se faire ; qu'en l'état de ces données, la banque se devait de mettre en garde

, et en décidant, sur ces bases, d'une part de condamner la société Ciffréo Bona à prendre en charge les factures de 12 457,54 euros et 1 435,20 euros relatives auxdits garde-corps, outre celles de 3

assurés ; qu'en statuant ainsi sans caractériser l'importance des effets de la jurisprudence auxquels la loi de validation a voulu remédier, sur l'équilibre du régime de sécurité sociale de la caisse du Gard

4,171,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas cru devoir s'assurer que les droits de la défense de Mercédès Y... avaient bien été respectés lors de son placement en garde

à vue du prévenu alors recherché du seul chef d'insoumission ; que la garde à vue qui a cependant pour seul objet les nécessités d'une enquête en cours ne peut être détournée de son objet ainsi limité

de mise en liberté formée par Robert X..., déclaré mal fondées les exceptions de procédures et les a rejetées ; "aux motifs qu'il apparaît que l'interpellation de Robert X... et son placement en garde

imputées aux sociétés appelées en garantie et intéressant de ce chef l'action publique en cause, rien n'interdisait en revanche à la CFEM, en l'état d'un jugement mixte lui attribuant prétendument la garde

Mme A... ou d'avertir l'aide ménagère de n'ouvrir à personne sans que les précautions soient prises, ils avaient commis une négligence évidente qui engendrait leur responsabilité car ils avaient la garde