judiciaire à une autre in bonis, et ce à un moindre coût", sans prendre en compte, comme il lui était demandé, la circonstance que la surenchère permettait au contraire d'accroître l'assiette du droit de gage

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 7214444 ET N° 7214447, FORMES RESPECTIVEMENT PAR SARTHOU D'UNE PART, ET LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) ET GANNE, D'AUTRE PART, CONTRE

qu'il lui avait répondu que cela lui permettrait de rembourser les investissements qu'elle avait fait, qu'une première discussion rapide avait eu lieu à Lyon puis un rendez-vous avait été pris à la gare

les pays européens; ces deux passeports m'ont été fournis par un nommé David B..., la première fois, il y a un mois ou deux, il m'a appelé en Russie pour me demander de prendre en charge à Venise à la gare

sommes dont il était redevable envers le Crédit municipal au titre des prêts qu'il avait souscrits, cependant que c'est dans l'exercice de son droit de préférence consécutif à la réalisation de son gage

s'il a été contracté avec le consentement exprès de son conjoint ; que ce consentement exprès implique qu'il ait été donné explicitement par le conjoint et qu'il traduise son acceptation de voir le gage

24 juillet 1996) ; que s'agissant de la libération ou de la modification du capital social, la société FFE n'est pas recevable à se constituer partie civile en invoquant l'amoindrissement de son gage

Gatty, conseillers ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre

Y...et Z...précisent que Jean A...n'était pas employé du Buffet de la gare, il est cependant établi par les propres constatations des inspecteurs du Travail et de l'URSSAF que le 19 novembre 1996, à 22

du code de procédure civile, -condamné la Sarl Gates à payer à la Sarl VL Automobiles la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Gates à payer à

.., engagé en septembre 1984 par la société SNCF, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société SNCF voyageurs, est devenu conducteur de ligne en 1993 et a été affecté au dépôt de Capdenac gare

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elle descendait par un escalator dans une gare

X..., de nationalité bissau-guinéenne, interpellé le 29 août 2004 lors d'un contrôle d'identité en gare de Pau a été placé en garde à vue par les services de police ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de

Société anonyme Blezat et Ferrat alimentaire, BFA alimentaire, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la société Sica des Gaves

Mlle Nicole X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la Société civile immobilière (SCI) de la gare

la société JM Preney et Gueussot a commandé des panneaux de bardage et de couverture à la société Isocab France; que, transportés par voie terrestre de l'usine de la société Isocab France jusqu'à la gare

imputé à l'UFB Locabail (onze mois environ) n'est pas important au point que l'on puisse le considérer comme fautif et tenir pour établi qu'il a été la cause des mauvaises conditions de la vente du gage

attaqué, que par deux actes de 1993 et 1996, la banque Marzé, créancière de la société Lafarge et compagnie (la société Lafarge), a obtenu que des lingots d'or et un bon de caisse lui soient donnés en gage