juillet   1989, série A n o 161, p. 33, § 85), et qu’elle ne contient de dispositions ni sur les conditions dans lesquelles une extradition peut être accordée ni sur la procédure à appliquer ( Di Giovine

COVEA RISKS 19 / 21 allée de l'Europe-92616 CLICHY CEDEX représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me Joseph GIBOIN, avocat au barreau d'ANGERS Monsieur Alex D...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bahaj, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - les observations de Me Gillotin, pour la société SOBECA et

AXA FRANCE assureur de la SAS TRAVAUX PUBLIC 66 [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume DANET de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

[Adresse 16] (VOLVO) [Adresse 14] [Localité 5] Représentée par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

SOGEA ATLANTIQUE BTP [Adresse 32] [Localité 12] Représentées par Me Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2911039 et Me Christelle GILLOT-GARNIER,

SOGEA ATLANTIQUE BTP [Adresse 33] [Localité 13] Représentées par Me Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2911039 et Me Christelle GILLOT-GARNIER,

naissance 4] 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Audrey SELLES-GILOT

Compagnie d'assurance SMABTP ès qualités d'assureur de SPIE BATIGNOLLES VALERIAN [Adresse 26] [Adresse 26] [Localité 17] Représentée par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT

GILLOIS-GHERA, présidente, et N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NARBONNE N° RG 21/00100 APPELANT : Monsieur [I] [E] né le 24 Septembre 1978 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Aurélie GILLOT

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Nathalie Gillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n°65-2025-115 du 28 avril 2025, régulièrement publié

] Représentés par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J112 Monsieur [X] [S] Demeurant [Adresse 8] [Localité 8] Représenté par Me Antoine GILLOT

qualité d'assureur de Monsieur [G] [V], selon police n°1788742304, demeurant [Adresse 4] représentée et plaidant par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sophie ROLLAND-GILLOT

COM PRESSE ... 32700 LECTOURE Rep / assistant : Me Antoine GILLOT (avocat au barreau de PARIS) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la société BPCE IARD, représentée par Me Gillot-Garnier, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions de la requête

GILLOIS-GHERA, président I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER