Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine ELLEOUET-GIUDICELLI, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

C B, représenté par Me Giudicelli Jahn, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'admettre, à titre provisoire, M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GIUDICELLI,à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M.

Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Catherine Giudicelli, juge présidant l'audience, M.

Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M.

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [X] [Adresse 3] MAROC représentée par Me Corinne GIUDICELLI JAHN, avocat au barreau

DEPARTAGE DE LOUVIERS du 20 Décembre 2022 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [K] [L] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Géraldine BAROFFIO de la SCP BAROFFIO - MARCHAND - GIUDICELLI

PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI

B A C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer toute décision en matière de police des étrangers.

A B, représenté par Me Corinne Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans le délai de 2 mois afin de pouvoir déposer sa demande

Lucien Giudicelli, secrétaire général de préfecture, à qui le préfet du Var a régulièrement délégué sa signature par un arrêté du 26 décembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Antoine Guinet, Mme Catherine Giudicelli, Délibéré par les mêmes juges.

Antoine Guinet, Mme Catherine Giudicelli, Délibéré par les mêmes juges.

Antoine Guinet, Mme Catherine Giudicelli, Délibéré par les mêmes juges.

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, dans le