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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207081_20230228
28 février 2023
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100849_20230223
23 février 2023
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 22 novembre 2015, 25 mars 2016, 23 juin 2017,
1ère chambre JU
DTA_2102174_20240412
12 avril 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 10 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001165_20221005
5 octobre 2022
B A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 10 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait
1ère chambre - Juge unique
DTA_2400556_20260126
26 janvier 2026
B..., représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision « 48SI » du 28 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a informé de la perte d’un
JU-1ère chambre
DTA_2402975_20250312
12 mars 2025
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire
Juge unique 3
DTA_2405273_20260331
31 mars 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : d’annuler la décision 48 SI du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur constate l’invalidité de son permis de conduire pour
Magistrat Silvani
DTA_2406256_20260424
24 avril 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 19 juin 2018, 2 juillet 2018, 24 septembre
Magistrat M. MYARA
DTA_2406514_20260428
28 avril 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions successives de retrait de points afférentes aux infractions commises les 7 mai 2015, 23 novembre 2015,
DTA_2406756_20260119
19 janvier 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retraits de points consécutives aux infractions constatées les 31 janvier 2016, 11 décembre 2016, 31 mai
DTA_2406798_20260119
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions successives de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 28 octobre 2021, 29 octobre
Magistrat M.Myara
DTA_2403736_20251010
10 octobre 2025
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 6 juin 2024 du ministre de l’intérieur portant invalidation du permis de conduire de son
JU1
DTA_2404004_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle
DTA_2407316_20260430
30 avril 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : d’annuler la décision 48SI du 5 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur constate l’invalidité de son permis de conduire
4ème Chambre (JU)
DTA_2408543_20250428
28 avril 2025
A C, représenté par Me Grebille-Romand , demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions référencées " 48 SI " des 13 décembre 2023 et 8 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé
DTA_2300508_20240315
15 mars 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
10ème Chambre (JU)
DTA_2409104_20250617
17 juin 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 27 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de
DTA_2409994_20260430
C... représenté par Me Grebille Romand, demande au tribunal : d’annuler la décision 48SI du 11 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur constate l’invalidité de son permis de conduire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306989_20250922
22 septembre 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 mars 2023 portant invalidation de
ORTA_2202479_20230309
9 mars 2023
A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire
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