CETAT57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS -Décision fixant la valeur 1939 du dommage.

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, cultuel, social ou culturel.

CETAT57-02-02-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Affectation à un usage professionnel, culturel, social ou cultuel.

jours à ce jour, n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés, s‘agissant d'un meurtre et de tentatives de meurtres en bande organisée avec utilisation d'armes de guerre

victime, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, entraîne une exonération partielle du gardien ; qu'en exonérant M. et Mme X... de toute faute, au motif que ceux-ci "ne pouvaient guère

audiences, il a toujours pu bénéficier, ainsi qu'il l'a reconnu lors des débats, d'un avocat ; que la confusion d'identité de l'auteur des faits avec son frère, telle qu'avancée par Léontin X..., n'est donc guère

que les deux expertises médicales diligentées en juin et juillet 2004 ne concluaient pas de manière concordante à la comptabilité de l'état de santé du condamné avec la détention et qu'elles n'étaient guère

ans au moment des premiers faits remontant au 27 décembre 1994, et la victime, alors âgée de 14 ans et 9 mois, le prévenu ayant indiqué ne pas ignorer la minorité de la jeune fille, ce qui ne pouvait guère

train de vie ; que ses explications quant à la provenance de l'équivalent de 84 000 francs en pesetas trouvée en sa possession, lors de son interpellation à la frontière franco-espagnole ne sont guère

du 3 juillet 1995 que celles produites par le prévenu que si, sur les lieux de la construction litigieuse avait autrefois existé un bâtiment du même type, transformé en blockhaus pendant la deuxième guerre

que Mme A... avait donné le jour même des faits un signalement des agresseurs qu'elle avait pu observer, selon lesquels ils mesuraient tous au moins 1,80 m tandis que la taille de Jean Y... ne serait guère

", " n'est pas à elle seule suffisante pour caractériser la provocation à la haine raciale ", toutefois " la mise en relation des différents termes dans une même phrase avec en outre l'image d'une guerre

était un samedi, ce n'était plus un retard de livraison mais en fait un non-réapprovisionnement ; il est fait état de la possibilité pour le consommateur de commander ces articles mais soit cela n'est guère

l'accès des barreaux algériens pouvait être refusé aux personnes ayant eu "une conduite contraire à la révolution de novembre 1954", ce qui était de nature à exclure tous les anciens combattants de la guerre

l'accès des barreaux algériens pouvait être refusé aux personnes ayant eu "une conduite contraire à la révolution de novembre 1954", ce qui était de nature à exclure tous les anciens combattants de la guerre

l'accès des barreaux algériens pouvait être refusé aux personnes ayant eu "une conduite contraire à la révolution de novembre 1954", ce qui était de nature à exclure tous les anciens combattants de la guerre

l'accès des barreaux algériens pouvait être refusé aux personnes ayant eu "une conduite contraire à la révolution de novembre 1954", ce qui était de nature à exclure tous les anciens combattants de la guerre

d'appel de celui-ci faisant valoir qu'alors qu'il percevait plus de 20 000 francs par mois au service de la société Soloplast, sa nouvelle rémunération au service d'un nouvel employeur ne dépassait guère

X... n'a guère fait valoir que la clause de mobilité de l'emploi contenue dans son contrat de travail n'aurait pas reçu application de telle sorte qu'elle serait sans incidence sur l'application du statut

l'enseigne, elle n'était pas pour autant en droit d'en faire usage en l'apposant sur ses produits et ses papiers commerciaux du signe complexe déposé à titre de marque, et en reconnaissant qu'il n'était guère