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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
668cd24ebbc9a118c6c63ff1
8 juillet 2024
président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi
668cd24fbbc9a118c6c63ff3
686f4c9ad3976f57d00d31a8
9 juillet 2025
lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Hedi
686f4c9bd3976f57d00d31c4
et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Hedi
686f4c9cd3976f57d00d31c8
et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Hedi
68709e3c7c3ffdb9560b07f5
10 juillet 2025
de l'aéroport de [Localité 3]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris INTIM LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Hedi
68709e3c7c3ffdb9560b07f9
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi
68709e3c7c3ffdb9560b07fb
6879d5f42db7cac9e5eb494c
17 juillet 2025
Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi
6879d5f62db7cac9e5eb496e
Localité 2], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi
68885732dbf0f4a9225a775b
26 juillet 2025
assisté de Me Mame Abdou DIOP, avocat de permanence, avocat au barreau de PARIS, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Hedi
6719e50a5857dd64cbdaa61a
23 octobre 2024
Antoine Pietri, avocat général, 2) LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ
J.L.D.
660ef021fbb79e8fd3d32d0a
1 avril 2024
personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi
660ef024fbb79e8fd3d32d63
660ef063fbb79e8fd3d32e68
3 avril 2024
65376125974d2583184551ef
23 octobre 2023
nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Anne Demetz, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Hedi
65c67bff5d2ded2ab7c853b3
3 février 2024
son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître RAHMOUNI Hedi
65c67c125d2ded2ab7c85acb
65c67c155d2ded2ab7c85b20
68fc59c8af64986e40f71c21
24 octobre 2025
APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi
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