], [K] [W] épouse [A] [Adresse 18] [Localité 27] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Anne HEURTEL

RECONNUE DE SA PART, EN OMETTANT DE SE PREVALOIR D'UNE HYPOTHEQUE PRISE POUR LA GARANTIE DE COTISATIONS DUES ET EN PRODUISANT A TITRE CHIROGRAPHAIRE SA CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'HECKEL

B D et tous autres occupants de leur chef qui occupent sans droit ni titre le square Héraclès, longeant l'avenue Paul Séjourné, à Toulouse, appartenant au domaine public non routier communal, faute de

[Z] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Dylan HERAIL, avocat, DÉFENDEUR

diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès-qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Dylan HERAIL

mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : -HERAIL

Herbec, conseiller référendaire ; M.

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Henkel Y...

commune de Clermont-l'Hérault ; 3°) de condamner la commune de Clermont-l'Hérault à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de condamner la commune de Clermont-l'Héraul

178.29pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 34619/08 Vjenčeslav HENJEL

Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Kelly HEMPEL

de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Christophe BOURGEOIS, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Kelly HEMPEL

général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Christophe BOURGEOIS, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Kelly HEMPEL

non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Kelly HEMPEL

non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Kelly HEMPEL

non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Laurence BERTHIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Kelly HEMPEL

Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Pierre NOUBEL, président de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Kelly HEMPEL

Jean-Paul Z..., Sarl Moltes et Fils, Earl Sutter-Rentz , Cave Vinicole de Cleebourg, Earl Soiiler Jean-Marie et Herve, Cave de Ribeauville, Earl cheyderandre, Scea Hertz Bruno, Earl Wassler Etienne , M