suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle Jean-Jacques

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 18 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute, faux et usage, abus de confiance, abus de

Martin, demeurant à Pruno (Haute-Corse), et concernant : 1°) Madame X... Marie D..., épouse A..., demeurant à Bastia (Corse), Maison Toledano Annonciade, 2°) Madame G...

Jacques X..., demeurant ...

Z... 13 rue Napoléon 20200 BASTIA assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA SARL A STELLA représentée par son gérant en exercice Mr Jean Louis Z... 13 rue Napoléon 20200 BASTIA

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Jacques X..., Mme Maryline Y... épouse X...

Jean-Jacques Y..., demeurant : 34460 Roquebrun, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Léone X..., demeurant

Jean-Paul, Monsieur F... Jacques M. le Procureur de la République, le 23 Mars 2006 contre Monsieur X...

Jacques Y..., Mme Françoise Y...épouse H..., Mme Eliane Y...épouse I..., Mme Evelyne Y...épouse J..., M. Franck Y..., Mme Michelle Y..., M. Pierre Jean Y...

Jacques K..., demeurant ..., 5 / de M. Antoine J..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Michel L..., demeurant ..., 7 / de M.

Jacques, Jean JR..., demeurant à Abidjan (Côte-d'Ivoire), BP 1253, 256°/ M. Jean, Jacques, Lucien QM..., demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., 257°/ M.

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049 Assistée sur l'audience par Me Axel SAINT MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jacques D...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Paul D... et autres, demeurant la Roquette-sur-Var à St-Martin-du-Var (06670) ; M.

Jean-François, - X...

Jean A..., ayant demeuré Mas de la Figuière, 13890 Mouries, décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers : - Mme Denise Z..., veuve de M. Jean A..., demeurant ...

Bernard S..., Michel XS..., Jean XV..., Claude XY..., Mme Huguette XR..., MM. Jean-Paul Caron, Michel K..., Claude O..., François R..., Mmes Reine-Marie I..., Fernande XP..., MM.

Gaetan I..., épouse V..., demeurant La Corne à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire), 6 / de Mme André F... Christiane, épouse Jean, demeurant ... (Yvelines), 7 / de M.