Louis X... en sa qualité de caution de la SCI MIRMAS par suite du retard apporté au règlement du CEPME.

Jean-Luc N..., domicilié [...] , 20°/ à la société O..., anciennement dénommée O...

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

née le 10 Août 1935 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Jean-Luc

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président d'audience : Monsieur Olivier BOIJOUX Juges : Madame Véronique BROUARD, Monsieur Pierre Emmanuel BOUARD, Monsieur Jean Samuel CORDEAU, Monsieur Luc MEURIN Greffier :

février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de Me LUC-THALER

par assignation en date du 03 avril 2023 La cause a été entendue à l'audience du 16 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal LECROQ, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Jean-Luc

né le 21 Avril 1962 à FOUGERES ... 35300 FOUGERES représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués assisté de ME CELERIER, avocats FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Pascal Y... et Madame

Jean-Luc G..., secrétaire, M. Jean-Pierre F..., premier vice-président, M. Frédéric D..., président et trésorier, M. Alain C..., trésorier et M. Maurice I..., président, - Le directeur, M.

civile, l'affaire a été débattue le 19 MAI 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc

GOLESTAN Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS

Le 20 avril 2017, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de régler des loyers et charges impayés, dénoncé à monsieur [I] en sa qualité de caution.

Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère M.

Représentée par Me Jean-Luc Y... de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant INTIMES : Maître Christian Z... ès qualités liquidateur de la société FAURE INGENIERIE

La société LUNC est présidée par Madame [F] [E] épouse [W].

MALTE représentée par Me Luca G... de laSELARL PELLERIN - G... - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assisté de Me assistée de Me Z...