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DEFENDEUR(S) : [C] [Q] [L] (SARL) [Adresse 1] vente accessoires de téléphone mobile, produits high-tech… [Localité 1] : 799 108 949 REPRESENTANT(S) : Monsieur [R] [P] [F], gérant, assisté de Maître Jean-Marc

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61372533cd5801467741bc99

Cassation

11 octobre 1989

, était, ainsi qu'il le faisait valoir lui-même, depuis son jeune âge, atteint de troubles mentaux qui s'étaient aggravés par l'alcoolisme, lequel l'avait empêché de s'occuper de ses enfants (p. 3, par

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61372548cd5801467741c778

Cassation

6 décembre 1990

Que la Cour possède des éléments suffisants d'information pour dire que la lactation d'une brebis s'établit en moyenne en Corse sur une durée de 210 jours par an ; qu'il sera dès lors tenu compte de cette

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6137254dcd5801467741c994

Cassation

26 mars 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

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ès cassation, dans une procédure suiviec/Bernard Z

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Cassation

10 octobre 1991

à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, sa mention en marge

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61372557cd5801467741ce40

Cassation

18 avril 1991

composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom, sa mention en marge

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6137255ccd5801467741d0fc

Cassation

7 février 1991

désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge

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édure suiviec/Béatrice Y

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Cassation

23 janvier 1992

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61372527cd5801467741b6ad

Cassation

16 mai 1991

bijoux provenant de 10 vols aggravés commis entre novembre 1987 et mai 1989 en Indre-et-Loire ; que Z... a déclaré avoir acheté ces objets auprès de gens du voyage ou de marchands ambulants sur les marchés

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6137252acd5801467741b842

Cassation

7 novembre 1989

ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge

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ès relaxe du prévenu dans les poursuites exercéesc/Alban Z

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Cassation

18 juillet 1990

désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge

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61372534cd5801467741bd7e

Cassation

25 janvier 1989

désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge

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61372537cd5801467741bed1

Cassation

4 janvier 1990

Rita, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 mars 1988 qui, après avoir relaxé Gilles X... des chefs de blessures involontaires et infraction à

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613724e5cd58014677419461

Cassation

5 avril 1990

(le gibier sur) une parcelle de maïs se trouvant "dans le dos" des chasseurs postés face à l'autre champ de maïs dans lequel se trouvaient les autres traqueurs ; qu'Alain et Philippe A... devaient marcher

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édure suiviec/Mireille Y

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Cassation

4 janvier 1991

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite Cour d'appel, chambre correctionnelle en date du 1er mars

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civ1

6137227fcd580146773fdb3d

Cassation

13 juin 1995

des travaux publics, dont le siège social est ..., 2 / de la société civile immobilières Les Trois F..., dont le siège social est à Montpellier (Hérault), Centre commercial Parc à Ballons, avenue Jean

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civ1

61372267cd580146773fcaa8

Cassation

16 mai 1995

Jean-Gaston F..., demeurant à Paris (1er), 12, place Dauphine, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

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61372537cd5801467741bee9

Cassation

1 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

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613724e1cd5801467741924e

Cassation

25 janvier 1990

Jean-Paul, LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans

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6137251fcd5801467741b25c

Cassation

6 août 1991

prévue au 28 mars 1991, à 14 heures 30 ; -Me Expert, également conseil de X..., a reconnu avoir été avisé de cette confrontation par une mention manuscrite, apposée en marge d'un précédent procès-verbal

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