Jugement rendu le 10 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Versailles N° RG : F12/00082 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie MORENO GOURLAY la SCP LA GARANDERIE

Jean-Pierre C..., 2°/ de Mme C..., née X..., demeurant ensemble à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine

Jean-Claude V..., demeurant ... (Yvelines), 7°/ de M. Pierre XG..., demeurant ... (Yvelines), 8°/ de Mme veuve O..., demeurant ..., lot 35 à Orgerus (Yvelines), 9°/ de M.

Pierre Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Jeanne X..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Aline Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

société Angérienne des Bois Déroulés et Contreplaqués (S.A.B.D.E.C.) débitrice envers l'Etat d'une somme de 840 000 F ; °2) valide l'état exécutoire et rejette la demande de la SABDEC ; Vu les autres pièces

agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Christophe

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 10 janvier 2006, qui l'a condamné, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail

Pierre-Jean Y..., 2 / de Mme Monique-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble Manoir de Glatigny, 14800 Tourgeville, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1993, qui l'a condamné, pour faux en écriture de commerce, à 18 mois d'emprisonnement dont

DOSSIER N 02/05959 ARRÊT DU 17 JANVIER 2003 Pièce à conviction : Consignation P.C. : COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section B (N , 10 pages) Prononcé publiquement le VENDREDI 17 JANVIER

Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Gujan-Mestras (Gironde), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Jean X..., demeurant ... à l'Etang-La-Ville (78620) ; M.

Jean X..., demeurant ..., 3 / M.

H... en retour, des coups de poing, de genou et de pied le faisant chuter au sol où il était alors frappé à coups de pieds ; qu'il contestait avoir porté un coup de pied à la gorge de M.

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me GARAUD

Q..., demeurant ... (15e), 37°) Madame Jeanne XW..., veuve XG...

de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date

Madame [F] [Z] née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 11] représentée et assistée par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL-LARIBI, avocat au barreau de Dieppe

(19e chambre, section A), au profit de : 1°/ La société SOGETREL, dont le siège est ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), 2°/ La société TRACOBA, dont le siège est ... (12ème), 3°/ Monsieur Jean-Pierre