l'Education nationale ; que celle-ci a fait assigner Mme X... devant le tribunal d'instance de Toulouse aux fins de dire que les propos mentionnés dans cette lettre étaient diffamatoires ; que, par jugement

d'instruction, mais du dépassement de leur mission par les officiers de police judiciaire, les juges du fond ont méconnu les principes et les effets de la chose jugée et violé les droits de la défense

objet ; qu'ainsi, en jugeant couverts par l'autorité de la chose jugée l'état des créances arrêté le 20 juillet 1998 et les décisions d'admission ultérieures, quand les héritiers de

1881 sur la liberté de la presse, constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge (Cass.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que sa désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGC du 17 juillet 1995 était privée de tout effet, alors, selon le moyen, qu'il résulte du jugement

siège social est sis ..., BP 139 à Argentan (Orme), représentée par ses président directeur général, administrateur et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement

[L] [S] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt, délivré le 3 décembre 2021, par un juge d'instruction de Bastia, qui lui a été notifié le 20 juillet 2022.

de l'exécution, du 27 juillet 1995, a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance du 13 juin 1995 présentée par la société et qu'une autre décision de ce juge du 27 février 1997 a débouté la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de l'exécution

de l'astreinte alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 36 de la loi du 9 juillet 1991 que le juge ne peut tenir compte, dans la liquidation

F... et deux autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 19 octobre 1993) d'avoir déclaré irrecevable leur tierce opposition formée contre le jugement du 12 juillet

CETAT54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Ne s'impose pas à la juridiction administrative.

de commerce prononcés respectivement le 26 février 1986, le 26 juillet 1988 et le 23 novembre 1988 qui lui ont été signifiés le 9 avril 1996 ; que le premier jugement rendu contradictoirement, a sursis

Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de la société SEITA, dont le siège est ..., défenderesse

En réplique à une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à deux jugements de partage du 21 avril 1993 et du 23 septembre 2009, qui avait été soulevée par les défendeurs, les consorts

1995 par le juge d'instruction ; qu'il résultait de l'examen des pièces de la procédure d'instruction qu'à la date du 3 juillet 1995, l'inspecteur de police Girardin avait été chargé de l'exécution d'une

L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement

X... avait commencé sa période d'essai le 6 juillet à 22 heures 12 pour la terminer le lendemain à 6 heures, le conseil de prud'hommes en a conclu que la période d'essai devait se terminer le 9 juillet

par le juge : Théorie de l'acte clair - Article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par le décret du 6 mai 1939.

Article 2 : La SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE est condamnée à verser une somme de 2 000 F à l'Etat en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.