[Y] - juger que le juge de l'exécution n'a été valablement saisi que de la demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le commandement de payer aux fins de saisie-vente - juger que MM.

[J] [H] [E] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L.145-60 du code de commerce, de : « • JUGER prescrite la demande de la SCI [C] tendant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 188 588 et 188 959 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans

dépens ; Vu 2°/, sous le n° 225732 la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE dont le siège est 7 bis, rue Jules

[Z] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON Mme [H] [G] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2025 et 4 août 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) CDPRO Invest, représentés par Me Julié, demande

, toujours dans l'exposé des faits, la précision selon laquelle le courrier du 22 janvier 2007 serait un recommandé précisant qu'il s'agit d'une lettre simple, - de modifier dans le même paragraphe la

En outre en septembre 2011, Julie entrera en collège, celui-ci étant situé à WORMHOUT à 500 m du domicile de Monsieur X....

la construction, après démolition des constructions existantes, de 80 logements collectifs et 56 places de stationnement en sous-sol, sur des parcelles situées 77-83 rue Léopold Rechossière et 10 rue Jules

brevet, quel que soit le fabricant effectif des produits brevetés, ne peut être regardé comme ayant eu pour effet de faire participer l'inventeur à l'exploitation du brevet cédé, ni, par suite, de modifier

termes clairs et précis de l'acte de saisine des premiers juges et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire juger

que les chefs de mission de la demande d'expertise sollicitée par Monsieur [P] [J] et Madame [H] [N] ne relèvent pas d'une mission technique mais de l'appréciation souveraine des juges du fond ' Juger

Y... faisait état d'un " passage " sans qualifier sa nature juridique, a retenu, à bon droit, après avoir requalifié, comme elle en avait le pouvoir, le fondement juridique de la demande, sans modifier

assistée de Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 septembre 2011, devant la Cour composée de : Madame Julie

. ***** Du mariage de Monsieur Daniel Z... et de Madame Sandra X... sont issus trois enfants : - Guillaume, né le 27 août 1994 ; - Mégane, née le 18 septembre 1995 ; - Julie, née le 10 mai

1982), que le syndicat des copropriétaires du groupe immobilier Henri Bertand édifié sur le lot n° 3 d'un tènement immobilier a assigné les propriétaires des deux autres lots de ce tènement pour faire juger

contredit de compétence, que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location aux époux X..., ont demandé au tribunal de grande instance de fixer le loyer du bail renouvelé et juger

aucune faute, - dire et juger que le préjudice n'est pas direct et ne peut donner lieu à réparation, - dire et juger qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute, si elle venait à être caractérisée