C..., embauchées respectivement les 2 juillet 1982, 2 avril 1980, 8 juillet 1982, 21 décembre 1987, 15 février 1977, 1er juin 1997, 21 juin 1979 toutes en qualité d' infirmière à l' établissement de la

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 06 JUILLET

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 février 2021 et le 17 avril 2021, sous le n° 21MA00647 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

M. et Mme B... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus (…) ».

Ils soutiennent que : - l'opération d'apport à la société Sillage de titres de la société Aprevia avec une soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, placée sous le régime du

foncier de fixer le montant d'une soulte et que, dès lors, la demande indemnitaire présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre syndicale des pharmaciens

EVS EPICERIE VRAC SOULT [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Odette MATCHINDA EPSE ATANGA, avocat au barreau de PARIS - #G0323 DÉBATS A l’audience du 06 Mars 2024, tenue publiquement, présidée

Madame B... ne remet pas en cause cette proposition. - Pour Monsieur Claude X... : une soulte d'un montant de 6. 450, 43 ¿ qui sera versée par Madame Catherine Z... et une soulte d'un montant de 4. 613

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme D A et M. C B, représentés par Me Soulas, demandent à la juge des référés : 1°) d'admettre M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2019 fixant le montant socle de son indemnité de fonctions

M. et Mme B ont déclaré au titre de l'année 2014 à la suite de ces opérations d'apport une plus-value de 1 647 652 euros placée, soultes comprises, sous le régime du report d'imposition prévu à l'article

le même rayon d'une soupe de poissons sous la marque « Pêcheurs des Calanques » et dans un conditionnement qu'elle estime similaire au sien qui était commercialisée par la société Marius Bernard sous la

.; qu'un jugement du 3 juillet 1974, passé en force de chose jugée, a décidé que ce fonds était un bien commun des époux et l'a attribué préférentiellement à X... ; que les parties ont été renvoyées devant

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOPLEX, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE SOPLEX

1988 prévoit que ses dispositions ne font pas obstacle au maintien des avantages existants sous forme de congés complémentaires ; que ledit accord est muet sur la déduction des temps de trajet ; que le

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1977 SOUS LE N 10 148 PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., DEMEURANT A SOUGE PAR MONTOIRE-SUR-LE-LOIR LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET