THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The applicant was born in 1937 and lives in Śrem. 6.

Le requérant, eu égard à la teneur de ses déclarations de ressources, serait loin d’en faire partie. 40.

Selon le requérant, la durée de sa grève de la faim était de quarante jours. 11.

La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Glor c.

été ou n’est pas possible, elle peut introduire une plainte en vue de faire constater son caractère contraire à la loi.

Il fait valoir que la force utilisée contre la requérante était strictement proportionnée au caractère dangereux de la manifestation et nécessaire compte tenu du fait qu’il fallait rétablir l’ordre public

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 6.     The applicant was born in 1965 and lives in Muş. 7.

de quoi sa responsabilité serait susceptible d'être engagée pour faute.

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 3.     The applicants are Turkish nationals who were arrested and subsequently detained pending judicial proceedings.

    The applicant alleged that her right to a fair trial guaranteed by Article   6 of the Convention had been violated. 4.

Cependant, il lui faut déterminer si, du fait de leur intensité, ces nuisances ont atteint le seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 8 de la Convention ( Leon et Agnieszka Kania

    Les faits pertinents à la présente requête 6.

Kanar and Mrs Y. Başara, lawyers practising in İstanbul. The Turkish Government (“the   Government”) did not designate an Agent for the purpose of the proceedings before the Court. 3.

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 6.     The applicant was born in 1957 and lives in Diyarbakır. 7.

THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 6.     The applicant was born in 1950, and lives in Hatay. 7.

C'est dans ce contexte, qu'autorisée par une ordonnance du magistrat délégué en date du 16 avril 2016, la SCP Bernheim Associés a fait assigner à jour fixe MM.

A l’issue de cette séance de pendaison, elle avait été complètement dévêtue et on lui avait fait faire des mouvements de bras pour les dégourdir.

The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. A.

de PARIS, toque : J016 Société HARCROS CHEMICALS INC, (HARRISONS AND CROSFIELD), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 19] - KANSAS

Kanar, a lawyer practising in Istanbul. The Turkish Government (“the Government”) did not designate an Agent for the purposes of the proceedings before the Court. 3.