LacazeLe président, Signé A. Myara La greffière, Signé A.

LacazeLs

E A, représenté par Me Lagardere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français

LacazeLe président, A. Myara La greffière, A.

BP 01 64121 SERRES-CASTET représentée par Me Philippe BRUNET, avoué assistée de la SCP ABADIE - MORANT - DOUAT, avocats Monsieur Fernand Y... né le xxxxxxxxxxxxxà CONDOM Demeurant " Souquet" 32250 LABARRERE

------ ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/02005 - N° Portalis DBVJ-V-B7C-KL45 SA GROUPE [X] SASU MA SASU SAS LAHERRERE

Rôle N° RG 22/15761 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMRA [P] [G] C/ URSSAF [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à - Me Carole LAGARDERE - URSSAF

LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELARL BORGHESE Associés

INTIMEES Société GAN EUROCOURTAGE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués près la Cour assistée de

Pascal BROUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P 64 Société FRANCAP Ayant son siège 40, rue des Terroirs de France - BERCY EXPO 75012 PARIS représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE

déclaration d'appel du 30 août 2019 APPELANT : [O] [V] [N] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Laure LABARRIERE

LACAZETTE [G] * GREFFIER : Mme BAZE Marie-Graciane, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à l'audience du 28/03/2025 représenté par Madame

Christophe LACAZETTE GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR

février 2023 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio a délivré à la SAS Kallyste un permis de construire une résidence de tourisme sur un terrain cadastré section AH n° 64 et 65 situé route du Lazaret

EMPLOYES & CADRE FORCE OUVRIERE agissant poursuites et diligences en la personne de son Secrétaire général et tous représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE

D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A INTERPLANTES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Site Géothermique - 32300 LAMAZERE

ET P., avoués à la Cour assistée de Maître Michel LAMORERE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN Monsieur François Z... 20, rue de la Chapelle 02490 VERMAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

dénommée ABEILLE VIE agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général et tous représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE

anciennement dénommée ABEILLE VIE agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général et tous représentants légaux [Adresse 7] [Localité 8] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE

INTIMÉE : SCI DE LA TOUR prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître