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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703232

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de commune de Chevilly-Larue, de Me Boulloche, avocat de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-217560

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

labour agreements without discrimination.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

662c94e9b787c4000862f50b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

, en date du 08 Novembre 2023, d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Laon, en date du 13 Septembre 2023, enregistré sous le n° 22/00006.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500273_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le maire de Laon soutient que l'immeuble situé 18 rue Romanette, cadastré BN-171, sur le territoire de sa commune, appartenant à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD003179206

Admin. suprême

23 février 2010

23 février 2010

    On 11 November 1998, while the proceedings were pending before the Civil Court, the applicant brought another action before the Ordu Labour Court (“the Labour Court”) against the factory

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404993_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B à résidence au DPAR, situé 1 rue des minimes à Laon, au motif que l'intéressé a été incarcéré sur le territoire de cette commune.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6654cf67f31ecb9d932752c4

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

LAGUS [Adresse 3] [Localité 4] défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame GRENARD, Vice-présidente assistée d’Audrey BABA, Greffière Vu les articles 384, 394 et suivants et

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6868b6b42f06adf21413c36b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. : Numéro : 18/03051 du : 16 Novembre 2018 N° RG 18/04144 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HDIS Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal d'Instance de LAON en date du 29 Octobre 2018 dans l'affaire

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c41902

Cassation

2 juillet 1974

2 juillet 1974

UNE FERME ET DES TERRES; QUE L'ACTE CONTENAIT UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR LA PARCELLE CADASTREE N° 101, DESIGNEE COMME " LABOUR ", D'UNE CONTENANCE DE 4 HECTARES 30 ARES 40 CENTIARES, QUE LES

Source officielle
CC

civ3

61372315cd5801467740530c

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Jaffa, dont le siège est ..., 2°/ le Cabinet Denise Ladoux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303592_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que le marché en litige a été signé le 12 décembre 2023 par le collège Jean Lamour, antérieurement à l'introduction de la requête de la société requérante.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC007308010

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Relevant domestic law Labour Code of Ukraine of 10 December 1971 Article 40. Termination of a labour contract on the initiative of the employer ...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD003065805

Admin. suprême

6 décembre 2007

6 décembre 2007

  309-2002, the only persons who qualified for the compensatory measures were conscripts who had performed forced labour in the units coming under the authority of the Labour Department.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228403

Admin. suprême

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Following proceedings initiated by a large, competing trade union, on 9   April 2015 the Labour Court of Appeal ( Landesarbeitsgericht ) decided that the applicant union was not considered to have

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1971:0524DEC000447570

Admin. suprême

24 mai 1971

24 mai 1971

In Swedish labour law such an agreement is called an "accessory agreement".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2000909_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par sa requête, la SARL Lassus C demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000032526223

finances publiques

22 juin 2010

22 juin 2010

Etablissement hospitalier public - Centre hospitalier de Laon - Laon (Aisne). n° PIJ20100002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948a8

Appel

10 février 2020

10 février 2020

La société FINITION LAQUE ET VERNIS est intervenue volontairement à la procédure.

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407a14

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SO CO BA M, société à responsabilité limitée, dont le siège est RD 562 zone artisanale Les Faux Laous

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC000042007

Admin. suprême

5 octobre 2010

5 octobre 2010

The Federal Labour Court found, in particular, that the Labour Court of Appeal had not diverged from the Federal Labour Court's case-law.

Source officielle

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