substitué sur l'audience par Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET, Conseillère

L'article 901 du code civil dispose en outre que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

- le journal des ventes de l'établissement sur la période d'avril 2011 à juillet 2011 mentionnant les heures de fermeture.

ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET

98-06681 DEMANDEUR A LA SAISINE Maître [V] [G] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Me Laurence

Seules 39 % [des règles] du Coran sont appliquées dans ce pays. 6 500 versets sont jetés aux oubliettes (...)

Elle affirme avoir fourni une documentation technique afférente à ses installations lors de la conclusion du contrat de vente.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 décembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette

Il déclara s'être borné à faire une déclaration pour exprimer une réaction démocratique contre la guerre en Irak.

Il déclare qu'elle lui a fait savoir qu'elle ne voulait pas se faire vacciner et qu'il lui a expliqué l'entrée en vigueur du pass sanitaire et lui a demandé ce qu'elle allait faire car il fallait organiser

1] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Aurélie KAMALI DOLATABADI de l'AARPI VELVET

barreau de GRENOBLE INTIMEE : SARL IMEXCO Zone industrielle MGHIRA, lot. 117 Lot 117 - BP 175 2082 FOUCHANA TUNIS (TUNISIE) représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Laurence

ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET

Là-bas, il s’est adressé aux journaux en ces termes   : «   Que pouvons-nous y faire, si nous avons brûlé la forêt   ?

Vous m'avez demandé de rester aimable et courtois, et de faire en sorte que vos salariés m'apprécient, laissant ainsi entendre que mon comportement avait une incidence sur les contentieux.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

7] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Marianne COLLIGNON-TROCME, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [C] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie LAURENT

Sur ce Aux termes de l’article 901 du code civil: “Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit.

Les faits invoqués par Monsieur X...sont établis, l'employeur ne contestant pas qu'il a dû le changer de fonction, et laissent présumer l'existence d'une discrimination syndicale.