demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention pour des travaux à réaliser dans un logement sis 3 rue du Levan

F] [U] [B] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (GABON) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par par Maître Harald INGOLD, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, et Maître Léane

REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Helen MC LEAN de la SELARL H.MC LEAN & F.

URSSAF PAYS DE LA LOIRE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI membre de la SCP PROXIM AVOCATS, substitué par Maître Levan

mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Monsieur Maurice X..., demeurant à La Girardière de MESSE par LEZAY

José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

FONCIA LEMANIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Représentant : Me Thomas-denis BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de LYON

du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 07 Avril 2025 ; Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS

nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 05 Avril 2024 ; Par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS

procéder à l’établissement d’un procès-verbal de contravention de grande voirie le 24 janvier 2025 en raison de l’implantation non autorisée d’une terrasse bétonnée sur le domaine public fluvial du lac Léman

Thierry X..., 2°/ Mlle Nadège Z..., demeurant tous deux La Cour d'Archamps, route du Léman, 74160 Archamps, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le président du tribunal de grande

compte courant d'associé de la société CYTER DESIGN qui détient 90% de cette société et, d'autre part, de la somme de 398 250 euros correspondant à une prestation qui aurait été réalisée par l'Institut Lémanique

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, la communauté d'agglomération Rochefort Océan, représentée par Me Leeman, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.

FRATELLI, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Me Lexane HATREL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05 Juin 2024 les parties

lequel le préfet de la Haute-Savoie a renouvelé pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2017, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dont elle bénéficiait sur le lac Léman

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Deux-Sèvres Nature Environnement, l'association Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres, la commune de Lezay, Mme AC AX, M

José-Luc LEBAN, président, M. Gonzague DE SORAS et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2025 Appelante : Madame [R] [F], représentée par Me Pauline LE MORE de la SELEURL LEGAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0277 - N° du dossier

José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Michel X..., demeurant Les Bouscarles, route du Très Clos, 74500 Maxilly-sur-Léman, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 mai 1996 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, au profit