du fonds de commerce avait privé ce fonds d'une partie de ses éléments et frappé d'indisponibilité tous les biens compris dans cette location-gérance, le Tribunal a violé les articles 1134 du Code civil

La société Compagnie générale de location d'équipement a formé un pourvoi éventuel contre le même arrêt.

4258) qu'en 1952-1953 la ville d'Aix-en-Provence a édifié un programme de deux cents logements de caractère social ; qu'elle a conclu, à partir d'avril 1953 avec les consorts Y... des contrats de location-vente

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, constitue une opération de crédit-bail l'opération de location

a vendu divers équipements au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) qui les a loués par contrat de crédit-bail à sa filiale, la société Auxifip, laquelle les a donnés en location

Le 31 mai 2016, cette dernière s'est vu consentir la location-gérance du fonds de commerce de la société [D] [B]/[V]. 3.

si l'activité la société pouvait être assimilée à une activité de location durant cette période, la Cour nationale a privé sa décision de base légale.

, manivelle électronique et deux équerres, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en autorisant la société Vernier à reprendre le matériel loué, après avoir constaté que l'exécution du contrat de location

Y..., boucher-charcutier, un contrat de location portant sur un matériel dit " super-boucher " devant être fourni par la société Communicaphone ; Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt attaqué

nouvelle DPM, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 1992), que Mme X... a pris en location

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), estimant qu'était constituée une infraction à la réglementation sur les locations touristiques de courte durée, la Ville de [Localité 3] a assigné la société

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 3 mars 2022), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 25 septembre 2019, pourvoi n° 18-14.615), la société [Y] [P] (la société) qui exploitait en location-gérance un

Se prévalant de la location-gérance irrégulière, d'une sous-location d'une partie des lieux et de leur transformation sans autorisation en deux boutiques distinctes, la SCI Amazzough a fait signifier le

saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en exécution de sa préemption et contestation du prix ; Attendu que les consorts Y..., ayants droit de Jeannine Y..., font grief à l'arrêt de dire que la location

ou d'accepter la domiciliation d'un tiers, - le caractère intentionnel de sa fraude découle de la dénomination du contrat de sous-location en contrat de mise à disposition voire de domiciliation, -

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société GRENKE LOCATION, spécialisée en location financière de matériel informatique et téléphonique, a financé, par trois contrats de location de longue durée

[O] [O] est président de ces deux dernières sociétés; il appartenait donc à la SAS CMGP de rapporter la preuve de la réalité de cette sous-location ; dans l'hypothèse d'une sous location, il lui appartenait

La société Bourniville soutient que la dette locative n'est pas uniquement composée de charges, mais également de loyers, ces derniers étant réglés de manière irrégulière.