sécurité sur le chantier, et a prononcé sur la répression ; "aux motifs propres que l'article 221-6 du code pénal réprime le délit d'homicide involontaire comme le fait de causer la mort d'autrui, par maladresse

parmi ces témoins, seuls ont été condamnés par ce jugement pour abus de confiance quatre des employés susvisés ; que, par ailleurs, sur appel de ce jugement par Charles Y..., Eric Z... et Denis A..., ès

593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir le 19 juin 1997, par maladresse

. ; qu'étant dans l'incapacité de payer la première échéance du prix de cession des sociétés du nord, début janvier 1998, Georges D..., ès qualités de président directeur général de GCOA, a été amené

de Me [T] [Z], désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 30 juillet 2024 en remplacement du mandataire précédemment désigné, et domicilié à ce titre [Adresse 2] ès

divorcée B... qui avait une connaissance régulière de ses relevés bancaires, ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse des fonds, compte tenu, d'une part, de l'ampleur des sommes et, d'autre part, de sa mauvaise

constatations étaient corroborées par les déclarations des témoins, employés de la société Miflex 2 Scap, tels Francine Y..., Joao A..., Marie-Ange D..., etc... qui s'étonnaient de la réticence ou de la mauvaise

des explications cohérentes sur l'absence dudit plombage ; qu'à partir du moment où il est dans l'impossibilité de se justifier, il doit répondre des manquements constatés ; qu'en l'occurrence, sa mauvaise

chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [N] [F] a été embauchée suivant contrat de travail verbal à compter du mois de mai 2021 en qualité d'auxiliaire de vie par Mme [B] [U] épouse [H], qui souffrait de la maladie

PELLETIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE

[Z] à payer au syndicat des copropriétaires, représenté par Me [Q], ès qualités d'administrateur provisoire de la copropriété, la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du

au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité

CARREFOUR HYPERMARCHES, Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE (CPAM) Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Il soutient enfin qu'aucune mauvaise foi n'est démontrée à son encontre.

fonctions de dirigeant d'une telle entreprise impliquant par elles-mêmes une participation directe aux actes de cet établissement ; que la responsabilité pénale du chef d'entreprise est une responsabilité ès

Mme [O] a fait l'objet d'un arrêt-maladie du 23 septembre au 4 octobre 2019, prolongé jusqu'au 3 novembre suivant pour « souffrance au travail. Syndrome anxio-dépressif ».

74 euros, Alain X... et Lucienne Y..., épouse X..., solidairement au paiement de la somme de 56 966, 54 euros ; "alors, d'une part, qu'en affirmant que la constitution de partie civile de Me B..., ès

par la société ; que l'enquête de police confirme bien cette situation puisqu'elle relève que compte tenu des pertes, Georges X... avait même "récupéré" le montant de son compte courant (D 6), la mauvaise