TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 23/08180 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2OQ N° Minute : AFFAIRE S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance dont le siège

B..., représenté par Me Moutet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

.. ont versé des sommes importantes allant de 13 000 à 30 000 francs ; que l'enquête a également permis de révéler que lorsque le client devenait réticent, Marcel X... n'hésitait pas à le menacer de magie

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars

[S] [W] fait valoir qu'elle a confié son véhicule au garage STA Auto le 17 mai 2022, pour procéder à la pose d'un moteur de réemploi, l'ancien moteur n'étant plus fonctionnel.

[E], présentant une infirmité motrice cérébrale, au titre de fautes commises dans sa prise en charge lors de sa naissance, le 4 mai 1989, M.

Christophe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M.

La Marmandaise de distribution, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars

Enfin, il ajoute que « la solution pour remettre ce véhicule en état conforme de fonctionnement, consiste à remplacer son moteur par un moteur échange standard » et que le coût de la réparation « s’élève

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 17 mars 2026.

LES MOUETTES c/ S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000, qui, pour dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01891 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UACA NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame

Par ordonnance du 30 mai 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Y... et des Mutuelles du Mans assurances Iard, les conclusions de M.

René Y..., 2°/ Mme Marie-Jeanne Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre