Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à l'avocat de M.

____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05267 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJ66 MINUTE n° : 2024/ 513 DATE : 02 Octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL

de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE E.U.R.L.

né le 23 Janvier 1941 à SAIDI MEROUANE (ALGERIE) ... 69007 LYON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Stéphanie ARIES, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître VOITURIEZ Anne, Avocat au barreau de LILLE LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ARRAS appelant

  Honoraires d’avocat Demande de la requérante justifiée et accueillie en entier. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes à la requérante (unanimité).

ENTRE : Société EPIC VAL THOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Julien BERBIGIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant substitué par Me MARKOWSKI D'une

A C, représenté par la SELARL Dôme avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Battenheim l'a sommé de mettre un terme aux nuisances issues

Elle est représentée devant la Commission par Maître Guido Mochi, avocat à Florence.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

APPELANT Monsieur [U] [R] né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 5], demeurant [Adresse 11] représenté par Me Jean-michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Vigneron, Armand Prévost, conseillers, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat

postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Florian POMMERET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE :

, avocat au barreau de GRENOBLE et représentés par Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET & PELET avocats, avocat au Barreau de Lyon, plaidant Intervenant volontaire : La société ENTORIA, SAS au capital

à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 15 novembre 2007 **** APPELANT et INTIME : Monsieur Jean-Michel X... ... 44120 VERTOU représenté par Me Gwenaela PARENT, Avocat

né le 14 Décembre 1942 à CONDOM (32100) de nationalité française, profession : agriculteur Demeurant ... 32330 MOUCHAN représenté par la SCP VIMONT J.