V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement, par les bailleurs, des travaux de mise en conformité du bien loué, ou, à défaut, en résiliation du bail rural à leurs torts.

été promue secrétaire de direction statut cadre en juillet 2006 ; qu'invoquant divers manquements, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts

Il résulte de ces textes que la résiliation d'un contrat synallagmatique aux torts partagés ne peut être prononcée que si les parties ont, chacune, commis des fautes d'une gravité suffisante

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de la femme, alors qu'en prononçant le divorce aux torts partagés en raison de l'adultère commis par le mari, sans

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser à son ex-femme une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que l'arrêt a retenu une attestation signée par Guy Y... qui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la séparation de corps des époux X...

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort que le jugement énonce qu'il a travaillé jusqu'au 9 décembre 1989, puisqu'il a cessé

refus de commande et non le changement du mode de commissionnement proposé en janvier 1984 à l'ensemble des technico-commerciaux ; qu'ainsi en décidant que la résiliation du contrat de travail aux torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1994) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond ne peuvent accueillir la demande

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation

en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2003, rectifié par arrêt du 25 février 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts

en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt rectifié attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts

a demandé l'inscription de sa créance au passif de la liquidation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Velo fait grief à l'arrêt de résilier le marché de travaux à ses torts

Y... aux torts partagés des époux ; Attendu qu'ayant retenu que Mme X... se montrait méchante et dénigrante envers la famille de son mari, la cour d'appel a répondu implicitement, pour les écarter,

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006) de l'avoir déboutée de sa demande de divorce aux torts

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs en se fondant sur les sentiments de ceux-ci et sans rechercher quelle était la solution

-Y... aux torts partagés, d'avoir dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, sans avoir constaté que l'avis des deux parents avait été reccueilli au préalable ; Mais attendu