CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation sans renvoi M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association CAUE 56, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Master technologie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Société d'exploitation du Pacific (Sodepac), de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [H],

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public responsable du service

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2013), que MM.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Calloch, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie (Caisse de Crédit mutuel), de la SCP Gatineau, Fattaccini

G] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA REGION DE DOUAI et la Compagnie Générale Française des Transports et d'Entreprises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS,13e chambre, en date du 1er mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société US import export, de la SCP Baraduc,

Le 6 mars 2003, le tribunal militaire de la garnison de Bataïsk rejeta ledit recours et confirma la décision du 13 mars 2002. B.     Documents produits devant la Cour 37.

BOUSSARD, Toque B 746, Avocat au Barreau de PARIS INTIMEE : S.A. BANQUE O.B.C.

Dombret-Becq, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la société Boizard