AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00076
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Q..., selarl MJ Synergie, pris en qualité de liquidateur judiciaire, domicilié [...], 2°/ à M. E... C..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan, 3°/ à M. Y...
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2024 et 3 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande
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