Y..., alors, selon le moyen : 1 / que selon la loi Suisse, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage, et la fixation de la contribution

rémunérés dans l'étude, la cour d'appel a implicitement, mais nécessairement déduit de ses constatations que cette assistance de l'épouse allait au-delà de son obligation de contribution aux charges du mariage

confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle et temporaire du contrôle judiciaire formée par Paul X... aux fins d'être autorisé à quitter le territoire national pour assister, en Italie, au mariage

juges du second degré n'ont pas constaté que les faits qu'ils relevaient, pour prononcer le divorce aux torts de Mme X..., étaient constitutifs d'un manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage

fixé à une certaine somme la contribution du premier à l'éducation et à l'entretien de chacun des enfants, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage

l'égard de son épouse et de sa fille aînée, comportement constituant en lui-même indépendamment même de l'existence de sévices sexuels, une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage

°/ que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00495 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I43X ORDONNANCE Rendue le 21 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sergio Y..., ayant trébuché sur le socle d'une presse, a touché du pied la pédale électrique et que sa main gauche, posée sur la matrice

. - la fusion absorption de la SA Marais par la SCM Y... qui s'est transformée en SA Y... le 28 septembre 1996 et ce afin de lui permettre de récupérer les fonds qu'il avait pu avancer en renflouement

X..., indépendamment de la rupture du mariage, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; que, deuxièmement, si, s'agissant du prononcé du divorce et de l'imputation des torts, les juges

E..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.

15 ans, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que son épouse partageait sa vie avec un homme gagnant confortablement sa vie ; qu'en déclarant que la rupture du mariage

anciennement commun à sa valeur locative, à lui voir reconnaître une récompense sur la communauté d'un certain montant à réactualiser au jour du partage, en remboursement de ses économies antérieures au mariage

Ces dispositions font dépendre l'exercice de l'autorité parentale du seul établissement du lien de filiation, sans distinguer entre les enfants nés pendant le mariage et ceux nés hors mariage. 5.

procédure pénale ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions du père ou de la mère de l'accusé ni de ses alliés au même degré ; que l'alliance est le lien établi par le mariage

deux branches : Attendu que, sur jugement supplétif du 16 juillet 1991 du Cadi de Mtsapere, Abdallah X..., maire de Mamoudzou (Mayotte), a dressé, le 31 juillet 1991, sous le numéro 99, l'acte de mariage

alors, selon le moyen, que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage