procédure ; qu'il ressortait des énonciations du jugement frappé d'appel que le parquet de Tarascon avait adressé à la gendarmerie de Salon-de-Provence, le jour même du dépôt de la plainte, soit le 7 mars

Abdelali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

X... avait déclaré son activité de location meublée en BIC au régime micro, ainsi qu'en témoignait sa déclaration à l'administration fiscale en date du 30 mai 2006 sur laquelle il n'était jamais revenu

: 40 m2) ; que lorsque les services de gendarmerie se sont présentés le 29 mars 2016, Mme A...

N° H 17-81.011 FS-P+B N° 360 ND 21 MARS 2018 REJET M.

[J], engagé le 1er août 1990 par la société Comatec en qualité de chef de section adjoint et désigné délégué syndical le 27 novembre 1991, a été licencié le 27 mars 1992 sans qu'ait été sollicitée

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 1), au profit de la société à responsabilité limitée San Francisco, dont

I... d'avoir à Rennes, entre le 1er juillet 2016 et le 5 mars 2017, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement

dû par Mme F... au titre de l'année 2007, selon la moyenne des 30 derniers jours de cotation ayant précédé la suspension de la cotation des actions, la cour d'appel a violé les articles 885 A et 885 T bis

Claude Z..., demeurant ..., au titre d'un jugement rendu le 25 septembre 1990 par le juge des tutelles près le tribunal d'instance du Mans, l'ayant désigné comme tuteur de M.

, 3) affirmé qu'il n'y avait pas eu de filiale de créée alors que la consultation du K bis devait révéler l'immatriculation d'une société Pléiades avec un début d'activité fixé au 14 mars, *le refus de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-2, 441-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis

agir ne visait qu'une procédure "à effet d'obtenir réparation des désordres ou malfaçons affectant les parties communes de l'immeuble", la cour d'appel a violé l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars

de l'objet à Inter Crédit" ; il en faisait de même à la même époque pour obtenir un compte groupe Sylvestre (qui n'était enregistré au registre du commerce qu'en janvier 1989), en ajoutant sur le "K Bis

N° W 19-81.929 FS-B N° 00281 RB5 22 MARS 2023 CASSATION M.

et logistique-international (STIL international), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-16.416 contre les arrêts rendus les 24 septembre 2021 et 25 mars

Jean-Marie Hugel, demeurant 6, allée du Grand Champ, 69230 Saint-Genis Laval, 26 / de M. Said Lounes, demeurant 20, rue Président Salvador Allende, 69200 Venissieux, 27 / de M.

Son dossier a été déclaré recevable par la commission le 13 mars 2026.

Sous le n° 492386, par une requête, enregistrée le 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C et M.

et logistique-international (STIL international), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-16.413 contre les arrêts rendus les 24 septembre 2021 et 25 mars