Vu les procédures suivantes : 1° La société civile immobilière Closaf a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le maire de

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai

2023 par laquelle le maire de Toulon a délivré à l'association méditerranéenne pour l'éducation un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un établissement scolaire, sur un

A B, représenté par Me Vaysse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2020 par laquelle le maire de Nice a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant permis de démolir

a été renvoyée, à la demande des parties à l'audience du 18 mars 2026.

Par un arrêté du 17 mars 2017, le maire de Cannes lui a délivré un permis de construire modificatif.

G, qui a acquis la maison située à l'arrière de ce terrain d'assiette, en mai 2022 ; la commune d'Erquy a délibérément menti à Mme C, en lui assurant qu'aucun balcon ne donnerait sur son jardin ; le maire

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour violences habituelles sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

de Benerville-sur-Mer, mais par son adjoint en vertu d'une délégation de signature consentie par le maire à ce dernier, n'est pas de nature à rendre inopérant le moyen tiré de ce que le conseil municipal

Le 30 mars 2022, M. [O] a saisi le premier président d'une demande tendant à l'annulation des procès-verbaux n° 5 et n° 6.

vaut permis de démolir et la décision implicite rejetant le recours gracieux contre ce permis.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés les 30 mai 2022, 5 mars 2024 et 11 septembre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Gaulmin demandent à la cour : 1) à titre principal

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 21 Mai 2026 N° RG 25/01215 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYG3 Appelante S.C.I.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 avril 2021, 12 juillet 2021 et 16 mai 2022, M. C D et M.

de Paris en date des 13 août 1987, 27 août 1987 et 19 août 1988 : Considérant que, par un arrêté du 21 mars 1983, publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 22 mars 1983, le maire de

au maire de cette commune, par une lettre reçue en mairie le 10 juin 2024, de retirer, au motif qu'il aurait été obtenu par fraude, l'arrêté du 19 avril 2012 par lequel la même autorité a délivré à M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Reims a décidé, au nom de la commune, de délivrer un permis de démolir à la communauté urbaine du Grand Reims

Par arrêté du 2 mai 2017, le maire d'Avignon a accordé une délégation de signature à Mme B pour les actes relevant de l'urbanisme règlementaire, et notamment les permis de construire.

Il résulte de tout ce qui précède que la décision implicite née le 20 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Béziers a refusé la demande de permis de démolir déposée par Mme B le 20 décembre

. ; que l'immeuble X... assurait le soutènement d'une rue de la commune ; que le 14 janvier 2002, le maire de la commune a pris un arrêté de péril enjoignant à M. et Mme X... de réaliser des travaux de