sur le marché avant le 10 février 1991 ou dont le dossier d'homologation avait été déposé avant le 10 mai 1991 ; que le prévenu a reconnu qu'il avait modifié sa tarification au 1er mars 1993 de manière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance du 22 mars 2024, rejeté les moyens soulevés par la défense et confirmé ladite ordonnance en ce qu'elle

Bot, présentées le 7 mars 2018.

Spielmann, présentées le 19 mars 2026.###

Anne-Marie, - LE Y... Michel, - D... Lucien, - D...

par la cour d'appel de Pau disant n'y avoir lieu de rapporter cette ordonnance de référé du 7 mars 2018, emportera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, en

de Marie Y... en glissant un pli dans sa boîte aux lettres et en affichant sa décision sur les portes de la mairie ; que cet horaire ne permettait pas à Marie Y... de respecter ses engagements antérieurs

étaient présents M.

et les budgets des associations syndicales présidées par le maire, sans tenir compte de la prise d'intérêt résultant de l'émission des ordres de paiement des indemnités versées au maire" ; Attendu

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Marie-Paulette

Marie-Elisabeth, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 mai 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de complicité de viols

réalisé la totalité des travaux ainsi autorisés en respectant les plans joints à la demande de permis de construire et les surfaces de planchers indiquées par elle; que, cependant, par arrêté du 8 mars

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 février 2004, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution des arrêts de ladite cour d'appel des 22 septembre 1998 et 4 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et la conduite de véhicule transport routier sans user du dispositif d'enregistrement des périodes de temps, contraventions relevées par procès-verbal du 31 mai 1996 à l'encontre de Jean-Marie X..., le

N° E 24-83.958 F-B N° 00682 SB4 21 MAI 2025 REJET M.

que l'offre présentée le 5 mars 1990 par le Fonds de Garantie, ne comprenant que les éléments du préjudice personnel non soumis au recours de l'organisme social, n'était pas conforme aux exigences de

1991, Thierry X... a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation d'avoir, le 22 mars 1988, commis un vol avec arme et une tentative de meurtre aggravé ; que, par arrêt prononcé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corporate Plastics consultants (CPC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars

N° N 21-82.389 F-D N° 00376 GM 30 MARS 2022 CASSATION M.